Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 14/03/2024
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et plus particulièrement sur la définition des conditions de pratique de l'IVG instrumentale par les sages-femmes.
Un rapport parlementaire du 16 novembre 2020 sur l'accès à l'IVG souligne que certaines « infrastructures ne sont pas à la hauteur des besoins dans certains départements, ce qui engendre des inégalités territoriales qui sont difficilement acceptables ».
Suite à la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, le décret d'application n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 autorise les sages-femmes à réaliser des IVG instrumentales en établissement de santé sans intervention d'un médecin et conditionne la pratique à la présence d'un « médecin spécialiste en orthogénie, d'un gynécologue obstétricien, d'un anesthésiste et d'un plateau d'embolisation ».
À ce stade, les conditions ci-dessus rendent l'autorisation inapplicable pour une grande partie des centres d'IVG, en particulier dans les déserts médicaux. Afin de pallier le manque de médecins, il serait pertinent d'autoriser les sages-femmes à pratiquer l'IVG instrumentale dans les mêmes conditions que les médecins, comme le suggère l'organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF).
En conséquence, elle la remercie de bien intégrer à la réécriture du décret d'application promise par le Gouvernement ces mesures d'assouplissement afin d'assurer le concours entier des sages-femmes au renforcement de l'accès à l'IVG sur l'ensemble des territoires.
- page 972
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
Page mise à jour le