Question de Mme GIRARDIN Annick (Saint-Pierre-et-Miquelon - RDSE) publiée le 14/03/2024
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant la mise en oeuvre de l'ouverture de droits supplémentaires en termes de trimestres de retraite votée au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, à l'initiative du Sénat, par l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En effet, alors que la volonté clairement exprimée par le législateur au moment de ce vote était l'ouverture de ces droits à tous les sapeurs-pompiers volontaires remplissant les conditions de durée de fonctions, et ce sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d'outre-mer comme Saint-Pierre-et-Miquelon, il semblerait que, selon un projet de décret d'application, il soit envisagé de limiter le bénéfice de cette bonification aux seuls sapeurs-pompiers en situation de carrière incomplète. Cela irait manifestement à l'encontre du texte de loi voté et de la volonté du législateur. En conséquence, elle lui demande de confirmer si la volonté du législateur sera bien respectée dans le cadre de ces textes réglementaires d'application et si tous les sapeurs-pompiers volontaires pourront bénéficier de cette bonification légitime, et ce sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d'outre-mer.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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