Question de Mme GIRARDIN Annick (Saint-Pierre-et-Miquelon - RDSE) publiée le 14/03/2024
Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant l'obligation faite aux opérateurs de plateformes en ligne de déclarer et d'être soumis à cotisations sociales sur les frais payés auprès de ces plateformes et non seulement sur leurs propres revenus. En effet, à titre d'exemple, un particulier qui loue aujourd'hui son véhicule de façon ponctuelle à travers une plateforme en ligne doit aujourd'hui payer des cotisations sociales sur les frais que lui facture cette plateforme. Cette situation d'une iniquité manifeste a conduit à de nombreux redressements dans la période récente. En conséquence, elle lui demande de préciser s'il s'agit là d'une application correcte des textes par les administrations compétentes et si une modification de cette situation était envisagée par le Gouvernement le cas échéant.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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