Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 14/03/2024
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'intérêt du délai de 12 jours pour la communication aux conseils municipaux des documents budgétaires dans le cadre de la nouvelle nomenclature dite M 57. Le délai antérieur était de 5 jours francs.
Une bonne information du conseil municipal est pertinente.
Si ce changement de délai se comprend pour l'urbain, et notamment pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le mode électoral favorise la présence d'une opposition, il est plus surprenant dans son application aux communes rurales.
C'est le caractère général de la mesure qui est discutable.
Dans les communes rurales modestes et honorables qui sont les plus nombreuses dans notre pays, la pratique montre que les budgets peuvent être établis par les conseils municipaux jusqu'à la séance même qui permet l'adoption.
Et ceci est bien fait, démocratique, sans mériter l'opprobre du code général des collectivités territoriales (CGCT) !
Certes, rien n'empêche la modification jusqu'au conseil municipal mais la validité de la convocation peut être mise en cause si elle n'est pas assortie des documents adéquats et du respect du délai. Tout ceci est bien lourd pour nos communes rurales et très éloigné de la volonté de simplification mise en avant dans le discours de politique générale du Premier ministre.
Il lui est demandé si une étude d'impact de cet allongement des délais a été faite ou au minimum un bilan avantages /inconvénients de sa généralisation aux 35 000 communes françaises. Il lui est suggéré de revenir au délai traditionnel de 5 jours au moins pour les communes rurales.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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