Anticipation du décès des retraités français en Israël et suspension des pensions par la caisse nationale d'assurance vieillesse

Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 14/03/2024

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'anticipation du décès des retraités français en Israël et la suspension de leurs pensions par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
En Israël, lorsque la CNAV présume du décès d'un retraité français, elle sollicite de l'officier d'état civil de la mairie de résidence du retraité la fourniture d'un acte de décès. Or l'état civil israélien étant centralisé, les mairies ne disposent pas de ce document. Cette demande est alors transmise aux associations françaises locales, qui ont la charge de chercher - non toujours avec succès - le retraité afin de contrôler son existence. Dans bien des cas, la personne est encore vivante, et pourtant, la CNAV a déjà acté son décès et suspendu sa retraite. Pour rétablir les versements, le retraité doit alors fournir certains documents à la CNAV, ne percevant alors pas de retraite pendant plusieurs mois, le temps de l'instruction de ces pièces. Plusieurs de nos compatriotes ont ainsi été pénalisés plusieurs années de suite par cette procédure a priori, reposant sur une simple présomption. Elle souhaiterait connaître le texte réglementaire sur lequel la CNAV s'appuie pour l'application d'une telle procédure, qui plus est non adaptée à ce pays. Elle lui demande que celle-ci soit remplacée au plus vite par un contrôle de l'existence via la transmission d'un certificat de vie.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2024 - page 944

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.