Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 14/03/2024
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la « mal-inscription » et la non-inscription sur les listes électorales. La mal-inscription désigne la situation dans laquelle les personnes ne sont pas inscrites sur les listes électorales de leur lieu de résidence, sans que cela soit volontaire. Au total, près de 13 millions de Français, entre les inscrits et les mal-inscrits, ne seraient pas en condition administrative de voter. Des chercheurs, s'appuyant sur les données de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ont démontré que cette situation constituerait le facteur le plus décisif de l'abstention. Aussi, ce chiffre important s'explique par une procédure administrative préalable à l'exercice du droit de vote, que la France est une des dernières démocraties occidentales à imposer. En effet, seuls les Français qui deviennent majeurs sont inscrits d'office sur la liste électorale. Passés cette première inscription automatique, ils relèvent du droit commun et doivent alors, comme le reste de la population, changer leur inscription à chaque déménagement pour continuer de voter dans leur commune ou pays de résidence. Nombre d'entre eux omettent de le faire, par méconnaissance ou négligence. À l'approche des élections européennes - déjà peu mobilisatrices - il lui demande si des mesures sont prévues pour endiguer ce phénomène comme des campagnes d'inscription ou bien encore la réduction de la date limite d'inscription avant le scrutin. Par exemple, en passant de six semaines à un mois avant le scrutin. À moyen terme, il souhaiterait savoir si une généralisation de l'inscription automatique, notamment en croisant plusieurs fichiers, est envisagée, le développement de l'identité numérique permettant sans aucun doute d'automatiser un certain nombre de procédures liées à l'exercice du droit de vote.
- page 948
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Page mise à jour le