Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 14/03/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le droit d'information des élus concernant les affaires de la commune, d'un syndicat mixte ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en amont de la réunion des conseils dans lesquels ils siègent.
Les élus ont le droit d'être complètement informés des questions inscrites à l'ordre du jour des conseils dans lesquels ils siègent. En application de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les élus municipaux, de l'article L. 5211-1 du CGCT pour les élus des EPCI et de l'article L. 5711-1 du CGCT pour les élus des syndicats mixtes fermés.
Dans les faits, ce droit est mis à mal notamment dans le cadre des travaux en commission, alors même que l'avis des commissions est essentiel dans le vote de l'assemblée délibérante. On observe ainsi que les documents longs et complexes sont transmis dans des délais trop courts pour permettre aux élus de les analyser, quand ils ne sont pas remis en cours de séance ou projetés (comme cela peut être le cas pour des tableaux de données).
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour garantir la bonne information des élus en amont des délibérations conformément à la législation en vigueur.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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