Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 14/03/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la comptabilisation des constructions réalisées sans permis de construire ni autorisation préalable dans l'enveloppe d'artificialisation des collectivités territoriales définie au titre de la période 2021-2031.
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux permet notamment d'accorder aux communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU), par un document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 de bénéficier d'une surface minimale artificialisable d'au moins un hectare entre 2021 et 2031.
Or, il existe des situations où le pouvoir de police des maires ne suffit pas à faire respecter le PLU. En effet, au titre de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et de l'article 8 du code des procédures pénales, au-delà de 8 années, la responsabilité pénale - et au-delà de 10 années, la responsabilité civile - d'un propriétaire d'une construction illégale fait l'objet d'une prescription. La construction peut alors être régularisée sans peine par le propriétaire.
Il souhaiterait donc connaître la manière dont les constructions illégales régularisées doivent être comptabilisées dans le cadre du zéro artificialisation nette (ZAN).
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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