Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 14/03/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la hausse du prix des péages ferroviaires et ses conséquences sur la transition écologique du secteur des transports.
Le Conseil d'État a récemment donné raison à sept régions et Île-de-France Mobilités en jugeant que la société SNCF Réseau n'avait pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux (TER). D'après le Conseil d'État, ces autorités organisatrices de transport n'ont pas été mises en mesure d'exprimer un avis éclairé en amont par manque d'informations et le calendrier retenu n'a pas permis que leurs observations soient effectivement prises en considération. Ainsi, le Conseil d'État a annulé la tarification d'utilisation du réseau ferré national pour 2024 et accordé 7 mois à SNCF Réseau pour relancer une nouvelle procédure de fixation de ces redevances.
Il rappelle qu'il a rédigé un rapport d'information en 2022 sur la situation de la SNCF et ses perspectives. Ce rapport préconisait notamment de remettre en cause l'objectif devenu irréaliste d'un autofinancement du secteur ferroviaire et de remettre à plat en profondeur le modèle de financement du réseau ferroviaire national. Ce rapport avait notamment relevé que la contribution (1,7 milliards d'euros en 2020) des collectivités territoriales au financement des infrastructures ferroviaires était bien supérieure à celle de l'État (environ 800 millions d'euros en 2020). La contribution de l'État au budget de SNCF Réseau avait été jugée, par les rapporteurs, très insuffisante pour assurer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire national.
Au-delà du vice de procédure reconnu par le Conseil d'État, l'affaire sus-mentionnée met en lumière le problème de fond qui est que l'État ne semble pas avoir pris en compte les observations et recommandations du rapport d'information de 2022. En effet, le projet d'augmentation moyenne de 8 % de la redevance ferroviaire pour la période 2024-2026 par SNCF Réseau participe toujours de la logique irréaliste d'autofinancement de la SNCF. Cette hausse serait supportée à la fois par les collectivités territoriales et par les usagers, dissuadant les Français de prendre le train, alors même qu'il est un mode de transport essentiel à la transition écologique des mobilités.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour enfin développer une politique ferroviaire durable et à la hauteur des besoins de la transition écologique.
- page 971
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Page mise à jour le