Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - SER) publiée le 14/03/2024
M. Yan Chantrel interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant les procédures de déclaration des droits à la retraite des Français établis hors de France résidant dans un pays signataire d'une convention bilatérale avec la France hors de l'Union européenne.
Après avoir exercé toute ou partie de leur carrière en France, de nombreux compatriotes perçoivent leurs retraites en tant que résidents établis hors de France. En raison de démarches administratives complexes, nos compatriotes retraités ont souvent besoin d'un accompagnement afin de faire valoir leurs droits.
La simplification des procédures est ainsi devenue un enjeu essentiel dans la modernisation du service offert aux compatriotes retraités. Malgré cette simplification, on remarque de grandes difficultés pour les Français établis hors de France qui demandent leur retraite en dehors de l'Union européenne dans un pays signataire d'une convention avec la France.
Chaque demande de retraite est suivie d'une notification de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) mentionnant que bien qu'elle transmette automatiquement à la caisse complémentaire les informations de la notification, est précisé qu'il « appartient toujours d'effectuer une demande de retraite complémentaire pour nos ressortissants résidant en dehors de l'Union européenne ». Ainsi, le règlement de l'association générale des institutions de retraite des cadres - association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (l'Agirc-Arrco) exige une demande formelle distincte de celle pour la retraite générale pour autoriser la liquidation de la pension de retraite complémentaire. Les Français installés au sein de l'Union Européenne bénéficient d'un dispositif particulier qui ne nécessite pas cette seconde demande.
Pour procéder à cette déclaration de retraite complémentaire, les Français établis en dehors de l'Union européenne ont la possibilité de transmettre leurs informations par téléservice ou par voie postale. Or l'utilisation du téléservice nécessite une authentification par France Connect. Authentification impossible pour un très grand nombre de personnes âgées vivant hors de France depuis longtemps. À noter également que, dans plusieurs pays, le service postal est défaillant ou inexistant. Sans information claire, ils se tournent régulièrement vers nos conseillers élus des Français de l'étranger.
Enfin, dès lors que les conditions d'ouverture de droits sont réunies, le régime de retraite général est liquidé en prenant comme référence la date de départ à la retraite. Pour les retraites complémentaires, la date de référence est la date de dépôt de la demande. Cette particularité, associée aux manques d'informations et aux délais, entraîne la perte de sommes conséquentes et précarise ainsi de nombreux compatriotes établis hors de France.
Il lui demande les actions entreprises par le Gouvernement afin de permettre une meilleure mutualisation des demandes de retraites de base et complémentaire obligatoires pour les Français établis hors de l'Union Européenne afin de mettre fin à la rupture d'égalité avec nos compatriotes établis dans l'Union européenne.
Il lui demande qu'elle puisse contribuer à la mise en place par l'Agirc- Arrco d'une information claire sur la procédure de demande de retraite et à la création d'une adresse courriel à destination exclusive des conseillers des Français de l'étranger pour permettre des échanges fluides entre l'organisme et les représentants de nos compatriotes.
Il lui demande enfin ce qu'elle compte faire pour permettre une rétroactivité dans la liquidation de la retraite complémentaire à la date de départ en retraite.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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