Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 14/03/2024
M. Aymeric Durox attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le maintien sur le territoire des étrangers avec un titre de séjour étudiant ayant expiré et sur les conventions internationales facilitant l'accueil desdits étudiants.
Il rappelle que les personnes venant en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs professionnels, personnels ou familiaux peuvent demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à un an), une carte de séjour temporaire étudiant (valable un an) ou pluriannuelle étudiant (valable deux à quatre ans). En principe, ces étudiants n'ont pas vocation à se maintenir sur le territoire.
Il fait observer que le maintien indu sur le territoire est non seulement illicite, mais s'exerce au détriment des pays dont ces étudiants sont originaires en les privant compétences scientifiques et techniques dont ils ont besoin pour leur développement propre. Par ailleurs, si la France s'enorgueillit d'accueillir sur son sol des étudiants au titre de son rayonnement et de la coopération internationale, cela ne doit pas être un prétexte pour faciliter une immigration illégale.
Il souhaiterait en premier lieu que le Gouvernement lui précise l'ensemble des conventions internationales facilitant à titre dérogatoire au droit commun l'entrée des étudiants étrangers sur le sol national et en indiquant les principales mesures de ces textes ainsi que le nombre de bénéficiaires pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer et par origine nationale.
Il souhaiterait en second lieu un état des lieux des maintiens irréguliers. Si l'article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit un rapport portant sur les visas de long séjour portant la mention « étudiant », certaines précisions n'y figurent pas. Il demande en particulier à connaître, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer et par origine nationale, le nombre de personnes qui sont restées sur le territoire à l'expiration des titres susvisées, en distinguant celles qui bénéficient d'une autre catégorie de titre par la suite, celles qui sont restées de manière irrégulière et celles qui ont fini par faire l'objet de mesures d'éloignement (obligation de quitter la France, expulsion, interdiction administrative de retour en France, interdiction judiciaire du territoire français, reconduite vers un autre pays européen) en précisant leur taux d'exécution.
Il souhaiterait en dernier lieu qu'il lui précise les moyens administratifs destinés à la prévention et à la répression de ces maintiens illégaux spécifiques.
- page 950
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Page mise à jour le