Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 14/03/2024
M. Aymeric Durox attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le droit d'afficher publiquement ses opinions qui mérite des éclaircissements du point de vue de la protection du cadre de vie.
Si l'article L. 581-1 du code de l'environnement dispose que « chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de pré-enseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre », le droit applicable peut apparaître complexe à nos concitoyens qui veulent exprimer leurs opinions publiquement sans être des spécialistes. La distinction du code entre l'expression libre des citoyens de l'affichage à but commercial n'est pas particulièrement claire et l'administré a l'impression que c'est d'abord au secteur économique que le législateur a pensé. On doit noter l'exception très limitée des emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif (article L. 581-13 du code précité).
Il est indiscutable que la pollution engendrée par la publicité dans l'espace public doit être encadrée. Il va de soi que l'on doit maintenir les interdictions absolues d'afficher prévues par l'article L. 581-4 (arbres, certains immeubles et périmètres protégés...) qui est complétée par des interdictions supplétives aménageables localement. Cependant, le public peut hésiter entre plusieurs catégories juridiques de support, comme la publicité stricto sensu ou les pré-enseignes temporaires, dont certaines sont dispensées de formalités (article R. 581-6) et d'autres soumises à déclaration. Cette incertitude peut amener nos concitoyens à renoncer à l'exercice d'une liberté fondamentale de peur de poursuites.
La question même du contenu de l'opinion exprimée et ses effets sur les destinataires relève de la protection l'ordre public ou du droit électoral et constitue une question étrangère à cette problématique.
Il demande donc que le Gouvernement lui précise le statut juridique au sens du droit de l'environnement d'une banderole ou d'un panneau, apposés sur un mur ou une clôture, ou supportés par des mats sur une propriété privée et visible du domaine public, par un particulier.
Il lui demande s'il ne conviendrait pas que le code prévoit un statut particulier pour ce type d'expression non lucrative avec une réglementation nationale plus accessible aux particuliers, à compléter éventuellement par les règlements locaux de publicité. Il s'agirait ainsi de donner une définition précise de l'expression non lucrative pour éviter les abus et garantir une utilisation équitable du statut, de définir les modalités d'application du statut et enfin d'assurer une cohérence et une complémentarité des règles.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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