Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 14/03/2024
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la polygamie subie par de trop nombreuses femmes dans notre pays, en violation de l'article 433-20 du code pénal qui dispose que « le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».
Alors que l'excision a été judiciarisée en France et heureusement interdite, force est de constater que la polygamie, considérée par l'organisation des Nations unies comme une discrimination à l'égard des femmes, constitue une autre brutalité dont elles sont victimes.
Ce phénomène existe toujours dans notre pays, notamment par le cumul de mariages religieux ou coutumiers, prononcés en France ou à l'étranger, qui ne sont pas reconnus légalement.
Ainsi des femmes sont contraintes de partager le même mari sous le même toit, des enfants sont contraints de partager le même père et de cohabiter avec plusieurs mères et demi-frères et soeurs, sans pouvoir échapper à cet état de fait qui leur est souvent imposé, loin des repères familiaux de notre pays.
La polygamie est en grande partie cachée, comme en témoigne la difficulté à trouver des chiffres fiables. Lors de l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République en 2021, le Gouvernement se référait, dans l'étude d'impact, à une étude de 2006 de la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), selon laquelle 180 000 personnes seraient concernées en France par la polygamie. Malheureusement, aucune statistique publique n'est disponible sur ce phénomène malgré le fait que la polygamie constitue un motif de refus ou de retrait de certains documents de séjour depuis 1993.
En ce mois de la journée internationale des droits des femmes, elle lui demande quelle est la réalité des familles polygames en France et quels sont les moyens mis en place par le Gouvernement pour y remédier et faire appliquer efficacement son interdiction dans le respect de la dignité de la femme.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice.
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