Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/03/2024
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la complexification des procédures de certification des sites de production dans le secteur cosmétique.
Elle constate la volonté du Gouvernement de proposer le projet d'ordonnance 2023/0537/FR, qui vise à imposer à certains établissements qui fabriquent et conditionnent des produits cosmétiques, de faire certifier obligatoirement leurs pratiques de fabrication et de conditionnement par un organisme certificateur accrédité.
Elle note que cette proposition n'est pas conforme au droit européen, notamment à l'article 8 du Règlement 1229/2009 relatif aux produits cosmétiques. Sur cette base, ces certificats sont délivrés sur demande et donc sur la base du volontariat.
Elle souligne également que la proposition est contraire aux priorités actuelles du Gouvernement pour promouvoir la simplification normative.
Elle précise que la certification obligatoire implique en effet l'intervention systématique d'organismes certificateurs tiers privés, qui opèreront à la place des autorités compétentes. Cette démarche ajoutera un poids administratif et financier important pour les entreprises cosmétiques, à commercer par les petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire. Cette intervention d'auditeurs privés engendrera un risque avéré de fuites d'informations confidentielles tombant dans le champs du secret des affaires, des droits de propriété intellectuelle et de la protection des savoir-faire. Enfin, cette certification reviendrait à interdire la revente des produits en vrac en France. Plus généralement, l'ensemble de ces constats auraient inévitablement un impact sur les exportations des produits cosmétiques.
Elle rappelle que la cosmétique est devenu, en 2023, le deuxième excédent commercial français, derrière l'aéronautique et devant les vins et spiritueux, contribuant au redressement relatif de la balance commerciale de la France.
Elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour préserver la compétitivité des entreprises cosmétiques françaises face à ses concurrents, et pour éviter d'imposer des mesures de complexification normative à ce secteur.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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