Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 14/03/2024
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences pour les recycleurs indépendants de la mise en place des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP).
Elle rappelle que, dans le cadre des REP, les metteurs en marché confient leur obligation à des éco-organismes agréés par le ministère, qui délèguent la gestion opérationnelle de la collecte et du traitement de la fin de vie des produits soumis à REP par des appels d'offres à des opérateurs.
Elle alerte sur le fait que les recycleurs indépendants, jusqu'alors acteurs incontournables de la collecte et de la valorisation des matériaux, ont réalisé de lourds investissements dans des outils industriels de collecte, de recyclage et de transformation sécurisés, répondant à des normes strictes (pour les installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE), et que leur modèle économique est fondé sur la valorisation de la matière ainsi recyclée dans une logique de circuits courts.
Elle précise que les modalités de passation des appels d'offres par les éco-organismes ne permettent pas en l'état aux structures indépendantes du recyclage, souvent familiales, d'y répondre, les évinçant de fait du marché et favorisant le phénomène de concentration des éco-organismes donneurs d'ordre. Par ailleurs, les conditions financières imposées par les contrats-types passés avec leurs opérateurs et la non-propriété de la matière recyclée ne leur permettent pas d'assurer leur prestation dans des conditions économiquement viables.
Elle souligne qu'en l'absence de régulation, la structuration actuelle de la filière REP « produits et matériaux de construction du bâtiment » (PMCB) mise en place en 2023, mais aussi celle relative aux véhicules hors d'usage (VHU), ou encore celle à venir sur les emballages professionnels, entraînent l'éviction des recycleurs indépendants de leur activité, au profit des « grands » acteurs de la gestion des déchets. À terme, il y a donc un risque de fermeture de leurs structures, faute de pouvoir rentabiliser leurs investissements dans des outils de recyclage, et la disparition d'exutoires locaux des matières recyclées.
Regroupés en association, les recycleurs indépendants demandent l'amélioration de la transparence sur les critères d'attribution des marchés de sous-traitance et de fixer des barèmes de rémunération, après concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière du secteur du bâtiment et de favoriser la valorisation les déchets collectés par les sous-traitants.
Enfin, pour réduire l'impact environnemental, la filière propose également de préciser à l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement que les marchés portant sur la collecte, le recyclage ou le traitement des déchets doivent être conclus avec des opérateurs justifiants d'une installation conforme à la réglementation sur les ICPE.
Pour ces raisons, elle lui demande quelles mesures réglementaires concrètes il entend prendre pour assurer la pérennité de l'activité des recycleurs indépendants.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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