Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 14/03/2024
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique sur le financement du plan « France très haut débit ». Tirant les conséquences de la révision à 1 % de la prévision de croissance pour 2024, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 détaille les 10 milliards d'euros d'économie prévus par le Gouvernement. Ainsi, le texte supprime plus de 150 millions d'euros dédiés au financement du très haut débit, pourtant votés en loi de finances il y a moins de deux mois. Alors même que le Président de la République promettait de rendre tous les foyers raccordables et la généralisation de la fibre optique dès 2025, cette coupe budgétaire interroge. Dans un tel contexte, l'objectif sera de fait repoussé et certaines collectivités locales, qui avaient déjà du mal à boucler leur budget, suspendront leur projet de raccordements. En outre, cette décision unilatérale, qui sonne comme un renoncement aux promesses répétées depuis plusieurs années, risque d'exclure du très haut début des centaines de milliers de foyers, soit des millions de Français, accentuant davantage encore la fracture numérique. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nouveau calendrier envisagé par le Gouvernement.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 18/04/2024
En 2013, le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux, celui de couvrir l'intégralité du territoire en Très Haut Débit, dont 80 % en fibre optique. La réussite de ce plan est le fruit d'une alliance entre les opérateurs privés, les collectivités territoriales et l'Etat. Le Plan France très haut débit (PFTHD) est le programme d'investissement public le plus important de ces vingt dernières années avec la répartition suivante : 65 % pour les acteurs privés, 25 % pour les collectivités locales et 10 % pour l'Etat. Plus de 38 millions de locaux sont aujourd'hui éligibles à la fibre dont plus de 14 millions en zone d'initiative publique, et ce grâce à la mobilisation des collectivités et des syndicats mixtes d'aménagement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 annulant, pour l'année 2024, des crédits d'un montant de 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 10,17 milliards d'euros en crédits de paiement concerne, pour partie, les crédits du programme 343 « Plan France Très haut débit » à hauteur de 37,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 116,8 millions d'euros en crédits de paiement. La mise en oeuvre de ce décret, hautement nécessaire au respect de la trajectoire de dépenses publiques, ne remet pas en cause les efforts réalisés par les collectivités territoriales porteuses de Réseau d'initiative publique (RIP). En effet, au regard des crédits de paiements disponibles, que ce soit ceux inscrits dans le cadre de la loi de finances de 2024, ou ceux issus de la trésorerie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), il s'avère que l'annulation de crédits concerne principalement les crédits mis en réserve. En complément, l'ANCT a engagé des travaux de prévisions, en relation avec les équipes des réseaux d'initiatives publiques, pour évaluer les besoins nécessaires pour l'année 2024. Il en ressort que les crédits disponibles apparaissent suffisants pour l'année 2024. Afin de respecter les engagements financiers conclus avec les collectivités dans le cadre du Plan France Très Haut Débit (PFTHD) et matérialisés au travers de la Convention signée avec l'ANCT, autorité gestionnaire du PFTHD, de nouveaux crédits de paiement seront dégagés lors des prochains exercices budgétaires.
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