Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 14/03/2024
M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le risque de fin de l'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux et les surfaces de stationnement pour les organes déconcentrés des fédérations sportives.
Les articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts mettent à la charge des propriétaires, d'une part, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France, et une taxe annuelle propre sur les surfaces de stationnement perçue également en région francilienne.
Sont néanmoins exonérés de ces deux taxes les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique dans lesquels elles exercent leur activité. Ainsi, dans le football, les comités sportifs régionaux (ligues régionales) et départementaux (appelés districts pour le football) ne sont, à ce jour, pas assujettis à cet impôt, ces structures étant des organes déconcentrés de la fédération française de football (FFF), association reconnue d'utilité publique depuis le décret du 4 décembre 1922.
À la faveur de la réforme territoriale de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les deux districts de Seine-et-Marne Nord et Seine-et-Marne Sud ont fusionné en un seul district, le district de Seine-et-Marne. Alors que chacun des deux districts bénéficiait jusqu'ici de l'exonération de ces taxes, la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a considéré que le district de Seine-et-Marne devait être assujetti à ces taxes. Contestant cette décision devant la juridiction administrative, le district a été débouté par le tribunal administratif de Melun dans un jugement en date du 1er février 2024. Le tribunal considère que le district dispose d'une personnalité juridique propre et qu'il ne peut donc se prévaloir de la déclaration d'utilité publique accordée à la seule FFF pour s'exonérer du paiement des taxes.
Ce jugement risque de provoquer des conséquences financières importantes pour les instances déconcentrées du football mais aussi pour toutes les instances des autres disciplines sportives. Ces conséquences seraient particulièrement dommageables pour les fédérations et par suite pour la pratique sportive en France.
Aussi, il lui demande quelles pistes elle envisage pour garantir l'exonération des taxes dont les instances sportives déconcentrées bénéficient actuellement.
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En attente de réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
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