Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 14/03/2024
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet du prochain contrat d'objectifs et de performance (COP) pour 2024-2026 entre la direction de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et les ministères de l'intérieur et du budget.
Le 5 février 2024, le site d'information Mediapart a publié le rapport commandé par la direction de l'OFPRA à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) dès 2021 afin de se conformer aux objectifs gouvernementaux de réduction des délais d'instruction des demandes d'asile à 2 mois. Les conclusions de ce rapport sont venues conforter les revendications de l'intersyndicale, qui ne peuvent être ainsi considérées comme irréalistes. En effet, la DITP souligne elle-même le caractère inatteignable des objectifs actuellement imposés aux agents de l'établissement, et ses préconisations vont même au-delà des revendications portées par ces derniers en proposant une baisse de 29 % des objectifs chiffrés des officiers et officières de protection, chargés du traitement des demandes d'asile, là où l'intersyndicale revendique une baisse de « seulement » 25 %.
Le rapport de la DITP, remis à la direction dès avril 2022, et réclamé depuis lors par les organisations syndicales, n'a jamais fait l'objet d'une quelconque publication par la direction. Les seules informations dont disposaient jusqu'ici les agents et les organisations syndicales quant à cette mission menée à l'office par trois cabinets privés pour un montant de près de 500 000 euros étaient issues du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques.
La découverte des conclusions du rapport de la DITP par voie de presse a dévoilé une forme d'opacité dont la dernière manifestation est l'absence de toute réponse significative donnée aux revendications principales des agents, et même de toute communication quant aux positions qu'elle défend face aux tutelles dans le cadre de la négociation du COP de l'établissement.
Ainsi, il l'interroge pour savoir si le Gouvernement compte exiger de l'OFPRA des réponses concrètes aux revendications de ses agents dans le but d'apaiser la situation et garantir un cadre de travail sain.
- page 951
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Page mise à jour le