Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 14/03/2024
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le recours aux intérimaires des entreprises de travail temporaire, auquel le milieu hospitalier est de plus en plus contraint, par manque de candidats au sein même de la fonction publique hospitalière.
Le recours au travail intérimaire est, depuis un décret du 24 novembre 2017, doublement encadré : d'une part, par la transmission obligatoire par l'entreprise de travail temporaire à l'établissement public de santé des justificatifs attestant de la qualité et de la formation de ses salariés ; d'autre part, par un montant plafond journalier des dépenses susceptibles d'être engagées au titre de cet intérim.
Mais l'intérim médical connaît toutefois depuis quelques années un attrait et un développement massif par l'intérêt financier qu'il présente pour les intérimaires. Confrontés à de sérieuses difficultés de recrutement, les établissements de santé n'ont d'autres choix que de recourir à l'intérim qui est toutefois source de risques par ses impacts financiers majeurs et la déstabilisation des services susceptible de nuire à la qualité des soins.
La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels prévoit, dans son article 29, l'interdiction pour les établissements d'embaucher dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, des professionnels de santé et des personnels socio-éducatifs sans expérience professionnelle (en début de carrière), à savoir les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les éducateurs spécialisés, les assistants de service social, les moniteurs-éducateurs et les accompagnants éducatifs et sociaux.
L'enjeu expliqué par le Gouvernement est « de mieux accompagner les soignants dans le passage du statut d'étudiant à celui de professionnel de santé » tout en stabilisant et renforçant les collectifs de travail.
L'interdiction, dont les contours doivent être précisés par décret, doit s'appliquer aux contrats de mise à disposition conclus à compter du 1er avril 2024.
Alors que l'échéance approche, il l'interroge sur l'effectivité de cette mesure et, plus largement, s'il entend prendre des dispositions de nature à lutter contre les dérives de l'intérim qui touchent l'hôpital mais aussi nos communes qui, de la même manière, voient de plus en plus leurs agents se mettre en disponibilité pour occuper des missions intérimaires.
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En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques.
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