Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 14/03/2024
M. Alain Cadec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'application du processus de « déport » des élus siégeant au sein d'organismes tiers au titre de la collectivité qu'ils représentent.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) précise la notion de conflit d'intérêts pour y introduire cette nuance.
Cependant, des interrogations demeurent sur l'interprétation de la loi par l'autorité judiciaire. En cela, l'étude de la jurisprudence tend vers une application rigoriste de la définition de « conflit d'intérêts ».
Il faut également ajouter les contradictions existantes entre la vision de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur les modalités de déport, où celui-ci doit être total et à toutes les étapes de la procédure. Et celle de la direction générale des collectivités locales, qui dans une note visant à clarifier l'application de la loi 3DS, précise que le déport est une possibilité.
Il s'agit d'une zone grise juridique qui inquiète légitimement les élus municipaux, départementaux et régionaux.
Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de redéfinir le cadre du processus de « déport » et ainsi garantir aux élus locaux l'exercice serein de leur mandat.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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