Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 21/03/2024
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'incidence financière que peut avoir pour les communes la mise en oeuvre de la procédure des édifices menaçant ruine. Beaucoup de maires se trouvent, en effet, confrontés à la présence, sur le territoire de leur commune, de bâtiments vétustes qui, faute de travaux de la part de leur propriétaire, deviennent dangereux et font ainsi courir un risque pour la sécurité tant des éventuels occupants que des tiers.
Certes, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine prévue à l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, le maire peut intervenir pour mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires. À défaut de leur réalisation dans le délai imparti, il peut faire procéder d'office à leur exécution, voire, sur décision du juge des référés à la démolition dudit immeuble. Dans ce cas, la commune est considérée comme agissant pour le compte des propriétaires et à leurs frais. Ceux-ci sont recouvrés comme en matière de contributions directes et un titre de recouvrement leur est adressé, conformément aux dispositions de l'article L 511-4 du code de la construction et de l'habitation.
Or la commune risque de se retrouver face à des propriétaires insolvables, laissant ainsi à la charge des contribuables le coût de l'opération qui, pour les petites communes en particulier, grèvera lourdement leur budget. Par ailleurs, l'article 2374 du code civil permet à la commune d'obtenir la vente forcée de l'immeuble et de faire valoir son privilège sur le produit de la vente pour recouvrer le montant de sa créance. Encore convient-il qu'elle trouve un acquéreur qui lui achète le bien à un prix recouvrant ce montant ! Devant ces difficultés, bon nombre d'élus hésitent à mettre en oeuvre ces procédures au risque de mettre en danger la sécurité des habitants qui, mal informés, leur reprochent leur inertie.
Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'aider les maires des petites communes, notamment, à faire face à cette situation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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