Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 21/03/2024
M. Grégory Blanc attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des retards de rachat de l'électricité provenant d'installations photovoltaïques.
Depuis la mise en service de leur installation photovoltaïque, certains usagers attendent depuis plus d'un an la signature du contrat de rachat d'électricité par EDF Obligation d'Achat (EDF OA).
Cette situation engendre des conséquences financières graves pour ces particuliers, qui, faute de pouvoir facturer leur production à EDF OA, risquent de se retrouver contraints de recourir à des prêts à court terme, avec des taux conséquents de 4,5 %. Malgré les précautions prises, tels que 24 mois de différé de remboursement, les échéances de prêt demeurent fixes, exposant ainsi les usagers à des difficultés financières inattendues.
Une précédente question écrite, posée par une ancienne sénatrice de la Marne, faisait écho à des retards similaires en matière de signature de contrats de rachat d'électricité photovoltaïque. La réponse du Gouvernement a souligné la forte demande, liée à la croissance rapide du secteur photovoltaïque, entraînant des délais de traitement des dossiers plus longs que prévu.
Cependant, la situation persiste, malgré les mesures annoncées par le Gouvernement et les actions de renforcement entreprises par EDF OA. La chambre d'agriculture, confrontée à ce problème touchant de nombreux producteurs, se trouve démunie.
Afin d'assurer le développement continu des énergies renouvelables et de protéger les investissements des citoyens engagés dans cette transition, il lui demande de préciser les actions spécifiques envisagées pour résoudre ces retards persistants de rachat d'électricité photovoltaïque. Il lui demande également les mesures supplémentaires qui seront prises par le Gouvernement pour garantir un traitement plus efficace des dossiers et éviter d'éventuels préjudices financiers pour les usagers.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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