Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 21/03/2024
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la situation préoccupante des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et la crise sociale majeure que traverse ce réseau depuis plusieurs mois.
L'année 2023 aura été une année difficile pour le réseau des CMA suite aux annonces de baisses de ressources imposées par le Gouvernement. En effet, la décision prise par France Compétences en juillet 2023, relative aux coûts des contrats d'apprentissage (niveaux de prise en charge ou NPEC) malgré l'avis défavorable des partenaires sociaux, ainsi que la baisse de recettes constituée par la taxe pour frais de chambre de métiers, a déstabilisé durablement l'équilibre financier de ces établissements publics.
Pourtant les CMA, qui forment plus de 112,000 apprentis chaque année et accompagnent au quotidien plus de 1,8 millions d'entreprises artisanales en France, se sont profondément réformées depuis plus de 10 ans pour répondre aux exigences de l'État.
Un rapport ministériel récent évoque un plan massif de licenciements dans le réseau des CMA (1 000 agents titulaires seraient concernés) qui serait financé par des ventes de biens immobilier appartenant aux CMA.
Plusieurs alertes sociales ont été faites par les représentants CFDT des CMA dans les régions où ces annonces provoquent un climat de travail anxiogène, une dégradation alarmante des conditions de travail et une hausse vertigineuse des risques psychosociaux.
Dans le but de trouver une issue à la crise sociale actuelle, les représentants CFDT des CMA demandent donc : un rendez-vous prochain avec une délégation de cette organisation syndicale afin d'évoquer la situation sociale et les moyens permettant de pérenniser le financement du réseau des CMA ; l'ouverture de négociations entre CMA France et les organisations syndicales représentatives, en présence de la tutelle, pour élaborer un véritable accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; que les personnels des CMA bénéficient des mesures de carrière suivantes appliquées aux agents de la fonction publique (majoration des grilles indiciaires dans des conditions a minima identiques à celles mises en oeuvre en juillet 2023 et janvier 2024, automatisation du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à l'instar des fonctions publiques et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), négociation loyale d'une augmentation du point d'indice et refonte des grilles indiciaires.
Aussi, elle souhaiterait savoir quelles réponses elle entend donner à ces demandes.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation.
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