Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 21/03/2024
M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les enseignements du 6e bilan national des entreprises élaboré par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, qui permet de « mesurer l'état de santé de l'écosystème entrepreneurial français à partir des données du registre du commerce et des sociétés, contrôlées et certifiées au quotidien sur l'ensemble du territoire ».
Il lui indique que, selon cette analyse des flux proposée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, « le tissu entrepreneurial qui était marqué, en 2020 et 2021, par l'impact de la crise sanitaire, et l'année 2022, espérée comme celle du rebond post-crise, avait déçu, témoignant d'un tissu entrepreneurial particulièrement atteint, et montrant ses premiers signes de défaillances » en raison de l'explosion avérée des procédures collectives, notamment.
Dans ce contexte, il lui précise que le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est à l'initiative de 10 mesures pour gagner en « rapidité et efficacité pour les entrepreneurs », visant la suppression de documents jugés inutiles ou encore la clarification de processus complexes et illisibles pour les chefs d'entreprise.
Il lui demande donc de bien vouloir étudier en conséquence l'opportunité de création d'une procédure unique de déclaration pour les entreprises dont l'activité est réglementée, mais également d'une mention dédiée sur le titre de séjour pour les dirigeants étrangers.
De plus, il lui expose que le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce invite à simplifier et sécuriser la justification du dépôt du capital social, de même qu'il semble opportun de rendre possible le dépôt de capital pour les petites et moyennes entreprises (PME) auprès du greffe du tribunal de commerce.
En outre, la création d'un registre des garanties décennales, comme le renforcement de l'accompagnement des entreprises par les greffiers des tribunaux de commerce, voire l'élargissement de la saisine du juge commis au registre du commerce et des sociétés aux entreprises libérales, civiles et agricoles, devraient être soumis à l'étude, selon ces magistrats.
Enfin, au titre de la simplification, la suppression de l'obligation de fourniture de la liste des sièges sociaux précédents lors d'un transfert de siège social, comme de l'obligation d'enregistrement des actes auprès des services fiscaux pour les entrepreneurs ou la suppression de la demande de certificat de non-recours après une liquidation judiciaire, semblent être des lourdeurs administratives qu'il conviendrait de déverrouiller.
Il lui demande donc de bien vouloir étudier avec attention ces propositions de simplification, afin de faciliter le quotidien des chefs d'entreprise, et de lui faire connaître ses intentions précises sur l'ensemble des 10 mesures proposées par les greffiers des tribunaux de commerce, à l'appui de leur expertise et de leur proximité avec le tissu économique local.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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