Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 21/03/2024
M. Mickaël Vallet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation à propos de la situation préoccupante que traversent les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
L'année 2023 aura été une année difficile pour le réseau des CMA à la suite des annonces de baisses de ressources imposées par le Gouvernement.
La décision prise par France Compétences en juillet 2023 relative aux coûts des contrats d'apprentissage (NPEC) malgré l'avis défavorable des partenaires sociaux, ainsi que la baisse de recettes constituée par la taxe pour frais de chambre de métiers , déstabilisent durablement l'équilibre financier de ces établissements publics.
Pourtant les CMA, qui forment plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent au quotidien plus de 1,8 millions d'entreprises artisanales en France, sont essentielles au maillage territorial et sont pourvoyeuses d'emplois.
De plus, les rémunérations ne suivent pas et créent une grave crise sociale. Le dossier central des carrières et des rémunérations des agents des CMA n'est toujours pas abordé dans le cadre du dialogue social alors que l'écart des salaires, inférieurs de 15 à 20 % au marché général (source : CMA France février 2020), n'est toujours pas traité.
Il demande au Gouvernement pourquoi le dialogue social est au point mort avec les représentants des syndicats des chambres de métiers et de l'artisanat et ce qu'il compte faire pour y remédier.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation.
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