Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 21/03/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la nécessité de présenter au Parlement une loi qui détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale.
En effet, selon l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, « Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique ».
À ce jour, le Gouvernement a multiplié les annonces portant sur de futures grandes stratégies ou sur des objectifs de production d'énergie renouvelable, mais aucun texte législatif d'ensemble permettant de donner un cap clair n'a été présenté au Parlement. Or, cette loi est nécessaire à l'orientation des investissements, non seulement vers les équipements de production d'énergie mais aussi vers les infrastructures de transport et distribution.
Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement soumettra enfin un projet de loi pluriannuel de programmation énergétique au Parlement.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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