Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 21/03/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les améliorations à apporter aux dispositifs d'aides de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) à la prévention des risques professionnels dans les entreprises.
Dans le cadre d'un audit flash publié en mars 2024, la Cour des comptes a analysé les dispositifs d'aides de la Cnam à la prévention des risques professionnels dans les entreprises.
La Cour des comptes relève qu'afin d'inciter les petites entreprises à mettre en place des actions de prévention des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles, la Cnam peut leur octroyer des subventions. Selon la Cour des comptes, il existe deux dispositifs : des contrats de prévention sur mesure et accompagnés par les caisses locales, d'une part, et des subventions dites « prévention aux très petites entreprises (TPE) », ciblées et versées dans une logique de guichet, d'autre part.
La Cour des comptes évalue à 383,8 millions euros le montant cumulé de ces aides sur la période 2019-2022. Toutefois, la juridiction financière relève que « les deux dispositifs d'incitation financière étudiés ne permettent pas, selon les rares études réalisées, de réduire la sinistralité dans les petites entreprises ». Ainsi, la Cour des comptes recommande de suspendre les subventions « prévention TPE » dans l'attente de trois actions. Premièrement, il conviendrait de cibler ces subventions vers les secteurs où la sinistralité est la plus élevée. Deuxièmement, il est suggéré de mettre au point une méthode d'évaluation de l'efficacité de ces subventions. Enfin, troisièmement, elle recommande de mettre en oeuvre un contrôle interne renforcé couvrant notamment les relations avec les fournisseurs de dispositifs de prévention (Cnam, ministère du travail, de la santé et des solidarités).
À la lumière de ces observations et recommandations de la Cour des comptes, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer l'efficacité des subventions destinées aux très petites entreprises en matière de prévention des risques professionnels dans les entreprises.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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