Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 21/03/2024
Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de vérification de l'état vaccinal des enfants avant leur entrée à l'école maternelle.
La présentation des vaccins obligatoires a jour est requise pour l'inscription des enfants a l'école, en application de l'article L. 3111-2 du code de la sante publique.
Comme le précise le site internet du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, l'inscription des enfants se fait en deux étapes : dans un premier temps, l'inscription se fait auprès de la mairie du domicile de l'enfant. Copie du livret de famille ou carte d'identité, justificatif de domicile et document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge doivent être présentés. À l'issue de ces vérifications, la mairie délivre un certificat d'inscription. Dans un second temps, l'inscription se fait auprès du directeur de l'école. Les documents à fournir sont le certificat d'inscription délivré par la mairie, copie du livret de famille ou d'une pièce d'identité et document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge.
Ainsi, selon le site internet du ministère, le document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires doit être produit deux fois : une auprès de la mairie, puis une autre auprès du directeur de l'école. Or, cette procédure est en opposition avec les dispositions du décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 qui prévoit que ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription à l'école que les pièces suivantes : un document justifiant de l'identité de l'enfant ; un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ; un document justifiant de leur domicile.
Les mairies n'auraient donc pas l'autorisation de vérifier l'état vaccinal des enfants avant l'entrée à l'école.
Par ailleurs, les dispositions légales concernant le suivi sanitaire des mineurs interdit la conservation des données médicales sous un format informatisé, ce qui empêche toute transmission de l'état vaccinal d'un enfant d'une mairie au directeur d'école.
Les directeurs d'école semblent désormais seuls habilités à vérifier l'état vaccinal des enfants avant de procéder à leur admission.
Elle souhaiterait en avoir confirmation et avoir un éclairage précis sur les documents à produire pour l'inscription d'un enfant à l'école, tout d'abord auprès de la mairie, puis auprès du directeur d'école.
Elle souhaiterait également savoir si une procédure unique ne serait pas envisageable afin de répondre à la simplification à opérer dans l'esprit du « dites-le nous une fois ».
Enfin, elle souhaiterait connaître le mode de communication et concertation choisie par le ministère auprès de ses directeurs d'école portant sur la responsabilité qui leur incombe de vérifier l'état vaccinal des enfants avant leur entrée à l'école maternelle.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
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