Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 21/03/2024
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie concernant la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau éolien.
Pour un parc éolien installé avant le 1er janvier 2019, la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux éoliennes terrestres entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre varie selon le régime fiscal de ce dernier. Ainsi, en présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), ce dernier se substitue aux communes-membres pour la perception de cette composante, et en perçoit ainsi 70 %. Les 30 % restants de la composante de l'IFER reviennent au département.
L'article 178 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 stipule que pour les éoliennes terrestres installées à compter du 1er janvier 2019, les communes d'implantation perçoivent ainsi 20 % du produit de l'IFER afférent, quel que soit le régime fiscal de leur EPCI de rattachement.
Toutefois, les communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, qui disposent d'un parc éolien, datant de plus de 15 ans et installé avant le 1er janvier 2019, ne perçoivent donc encore aujourd'hui, aucune fraction de l'IFER. Désormais, ces parcs sont complètement amortis.
Ainsi, les promoteurs de parcs éoliens souhaitent désormais installer de nouveaux aérogénérateurs plus puissants. Pour ce faire, ils vont concrètement tout démonter (l'ensemble des mâts, des pales et des socles en béton) d'un parc existant avant 2019, pour implanter entièrement de nouvelles éoliennes à quelques dizaines de mètres.
Il lui demande si ces futures installations sont considérées comme un remplacement ou bien considérées comme la création d'un nouveau parc éolien. Par ailleurs, il lui demande également quelle serait la fiscalité appliquée à celui-ci.
- page 1126
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le