Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 21/03/2024
M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention concernant la situation préoccupante des complémentaires santé en France.
En effet, celles-ci jouent un rôle crucial en prenant en charge 1 euro sur 6 des dépenses de santé des ménages et entre 50 et 70 % des prestations en dentaire, optique et audio. Cependant, la réalité est que 3 millions de personnes vivent sans complémentaire santé, avec une couverture sociale dégradée, tandis que d'autres sont contraintes de choisir des garanties inadaptées à leurs besoins réels. De surcroît, la fiscalité actuelle sur les cotisations mutualistes, atteignant 14,1 % pour les contrats « solidaires et responsables » et 21,1 % pour les contrats « non responsables », aggrave cette situation.
Ces taxes, représentant au moins deux mois de cotisation par an, non seulement augmentent le coût d'accès à la santé, mais réduisent également le pouvoir d'achat des ménages et vont à l'encontre des principes de justice sociale en traitant la santé, un besoin vital et de première nécessité, comme une marchandise. Cette fiscalité semble d'autant plus injuste qu'elle ne tient pas compte des revenus, affaiblit la capacité de redistribution des mutuelles et affecte indistinctement des acteurs à but non lucratif et des organismes à but lucratif.
Ainsi, face à ce constat problématique, il souhaiterait prendre connaissance des mesures proposées par le Gouvernement pour améliorer l'accessibilité et la qualité de la couverture complémentaire santé, et notamment s'il envisage de revoir la fiscalité pesant sur les cotisations afin de rendre la santé plus accessible et équitable pour tous les Français.
- page 1136
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
Page mise à jour le