Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 21/03/2024
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le financement des associations gérant des missions d'administrateurs ad hoc et d'accompagnement des victimes dans le cadre des procédures civile ou pénale. S'agissant de la mission d'administrateur ad hoc, elle nécessite une présence tout au long de l'étape judiciaire. Il est le véritable interlocuteur du mineur plaignant tout en lui assurant un soutien moral et psychologique. Les indemnités forfaitaires versées par l'État sont insuffisantes au regard du temps passé et de l'augmentation des sollicitations par les magistrats, en lien en particulier avec le développement des affaires de maltraitance sexuelle. De même, la multiplication des affaires relatives aux violences subies par les femmes pour qui la libération de la parole a conduit à saisir davantage la justice reste une difficulté pour les associations concernées. En effet, tant les magistrats que les intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie orientent les victimes vers ces associations pour être informées, conseillées, soutenues et accompagnées. Les montants forfaitaires là aussi alloués par l'État ne sont pas à la hauteur du temps passé et du nombre d'affaires concernées, en constante augmentation. Par conséquent il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces associations de voir les financements alloués correspondre à leur coût réel de fonctionnement et d'activité afin que soit pérennisé l'accompagnement des mineurs et des victimes de violences, sexuelles notamment.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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