Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 21/03/2024
M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les mesures envisagées pour faciliter la réussite du programme national ponts.
Lancé en décembre 2020 dans le cadre du plan de relance, le programme national ponts soutient les collectivités dans l'amélioration de la gestion et de l'entretien de leurs ponts, répondant ainsi aux préoccupations soulevées par le rapport sénatorial de juin 2019 sur l'état des ponts en France. Ce rapport soulignait les dangers d'une négligence en matière de suivi et de maintenance. Dès janvier 2021, une initiative de recensement et d'évaluation a été déployée, touchant 12 000 des 28 000 communes éligibles jusqu'en 2023. En avril 2023, cette démarche a été élargie à 20 000 communes supplémentaires, selon de nouveaux critères d'éligibilité, avec 3 269 communes participant à ce nouveau volet.
Cependant, le rapport du Sénat de juin 2022 « Sécurité des ponts : face au chantier du siècle, l'urgence d'une action publique plus ambitieuse » met en évidence cinq lacunes principales dans la gestion et l'entretien des ponts en France, soulignant l'urgence d'une action publique plus ambitieuse. Ces points incluent l'impossibilité de connaître précisément le nombre de ponts, l'augmentation du nombre d'ouvrages en mauvais état structurel, la mise en oeuvre insuffisante des recommandations du Sénat, l'allocation de moyens financiers inadéquats pour la réhabilitation des ponts gérés par les collectivités, et le manque de financement pour les travaux nécessaires. Le rapport appelle notamment à un soutien renforcé en ingénierie pour les collectivités. Dans cette perspective, plusieurs communes en Aveyron ont pu rencontrer des difficultés dans l'élaboration et la collecte des différentes et nombreuses pièces du dossier à déposer. Celles-ci sont d'ordre technique et demande des rapports d'ingénierie, de maîtrise d'ouvrage, de chiffrage, etc.
Cette lourdeur du dispositif, face aux moyens réels dont disposent les plus petites communes, est en décalage par rapport à l'urgence à améliorer l'amélioration de la gestion et de l'entretien des ponts.
Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures d'accompagnement des plus petites communes et sur les mesures de facilitation du dépôt des dossiers techniques pour faciliter la réussite du programme national ponts.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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