Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 21/03/2024
M. Pascal Savoldelli interroge M. le Premier ministre s'agissant du statut des salariés de la direction de l'information légale et administrative dont une partie sont issus de la direction du Journal officiel (DJO).
Considérant le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 portant création de la direction de l'information légale et administrative (DILA) après fusion des directions des Journaux officiels (DJO) et de la documentation française (DDF) au sein des services du Premier Ministre, considérant également la décision du tribunal administratif de Paris de considérer les missions de la direction des Journaux officiels comme relevant du caractère industriel et commercial, il rappelle l'engagement qui était alors celui de l'État, auprès des organisations représentatives, de conserver le statut spécifique, de droit privé, des salariés issus de la direction des journaux officiels recrutés avant le processus de fusion.
Aussi, il s'étonne de la décision du Conseil d'État du 6 février 2024 de requalifier les missions de la DILA comme relevant du service public administratif et entrainant ainsi des changements importants concernant la qualification juridique et le statut même des agents.
Des suites de cette décision du Conseil d'État, et sans concertation avec les organisations représentatives, il rappelle qu'il a été notifié aux salariés concernés un changement de la nature de leurs contrats de travail. Cela pourrait entrainer une perte significative de cotisations pour le régime de retraite, la perte d'une mutuelle et d'autres acquis liés à l'actuelle convention collective.
C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin que les salariés de la direction de l'information légale et administrative concernés par la décision du Conseil d'État du 6 février 2024 ne perdent aucun de leurs droits salariaux, conformément aux engagements pris lors de la fusion de la DJO et de la DDF.
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Réponse du Premier ministre publiée le 18/04/2024
Lors de la création en 2010 (décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010) de la direction de l'information légale et administrative (DILA) par fusion de la direction des journaux officiels - dont les agents étaient recrutés sous contrat de droit privé avec application des dispositions de la convention collective de la presse quotidienne nationale - et de la direction de la documentation française - dont les agents étaient recrutés sous contrat de droit public, le statut des différentes catégories de personnel est resté inchangé. A l'occasion d'un contentieux individuel initié par un ancien agent de droit privé, représentant du personnel, le Conseil d'Etat, saisi en dernier ressort par le requérant, a été amené à statuer sur la question du droit applicable aux agents de la DILA. Confirmant les décisions prises par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Paris, le Conseil d'Etat a jugé le 6 février dernier que la DILA était chargée d'un service public administratif et que l'ensemble de ses agents avaient le statut d'agents publics. En effet, le code du travail et, le cas échéant, les conventions collectives ne peuvent s'appliquer à une administration ou un établissement public qu'à la condition que cette structure exerce des missions industrielles et commerciales. Jusqu'à présent, le Conseil d'Etat n'avait jamais eu l'occasion de se prononcer sur les missions de la DILA et le statut de ses agents et il n'y avait pas de position unanime des juridictions de première instance et d'appel. La DILA a cessé de recruter en droit privé depuis une dizaine d'années au vu de l'évolution de son activité. Le Conseil d'Etat a constaté que les missions de la DILA s'étaient profondément transformées, du fait notamment de l'arrêt de l'impression et de la vente du Journal officiel au format papier en 2016, du développement massif de services numériques gratuits d'accès au droit, d'information et de démarches administratives dématérialisées. L'imprimerie de la DILA est par ailleurs devenue en quelques années une imprimerie de labeur, au service exclusif des administrations centrales pour la production de rapports et documents divers, et n'est donc plus une imprimerie de presse. Faisant application de critères jurisprudentiels très classiques, le Conseil d'Etat en a donc conclu que la DILA était un service public administratif. La qualification de service public administratif des missions actuelles remplies par la DILA ne permet pas, pour les agents qui les exercent, de conserver un statut de droit privé sous quelque forme que ce soit. La requalification des contrats des agents en contrats de droit public ne résulte donc pas d'une décision de l'Etat employeur mais d'une décision de justice que l'Etat se doit d'appliquer. Pour autant, la transformation des contrats qui va être opérée constitue tout le contraire d'une précarisation. Les contrats resteront à durée indéterminée et bénéficieront de toutes les garanties qu'apportent le droit public et la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière, à commencer par l'équivalence des rémunérations. A la différence de personnels d'entreprises de presse, les agents de la DILA échappent à l'aléa économique du secteur concurrentiel. S'agissant de leur protection sociale, les salariés conserveront les droits à pension acquis grâce aux cotisations versées au régime de retraite complémentaire propre aux personnels des journaux officiels. Il n'y aura donc pas de perte de cotisations. Par ailleurs, grâce à l'action du Gouvernement de transformation et de modernisation de la fonction publique et du dialogue social, deux accords collectifs de la fonction publique signés au niveau national produiront leurs effets à compter du 1er janvier 2025 avec la mise en place d'une protection sociale complémentaire à adhésion collective obligatoire, cofinancée par l'employeur, et une garantie de prévoyance à adhésion individuelle facultative et participation forfaitaire de l'Etat. Enfin, la composition du comité social d'administration de la DILA évoluera à l'issue de nouvelles élections professionnelles en 2025, ce qui laissera le temps nécessaire aux organisations syndicales représentatives des agents publics de constituer des listes tenant compte de cette nouvelle situation. La mise en conformité des contrats des agents concernés avec la décision du Conseil d'Etat sera réalisée début 2025, afin de disposer du temps nécessaire à l'examen de chaque situation individuelle dans le respect de leurs droits et du cadre législatif et réglementaire applicable aux agents de droit public, tout en restant dans un délai de régularisation raisonnable au regard du respect dû à une décision de justice.
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