Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 21/03/2024
Mme Françoise Gatel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les mesures susceptibles d'être adoptées pour simplifier les démarches administratives des communes, notamment en ce qui concerne la gestion budgétaire des centres communaux d'action sociale (CCAS) sans personnel dédié. Il serait bénéfique que les collectivités dans cette situation ne soient pas contraintes à avoir un budget autonome pour leur CCAS, permettant ainsi que les dépenses et recettes, y compris la subvention de fonctionnement de la collectivité, soient intégrées dans le budget principal de la commune. Actuellement, cette disposition semble n'est appliquée qu'aux communes de moins de 1 500 habitants.
Le décret n° 87-130 du 26 février 1987 autorise les CCAS dont les recettes de fonctionnement annuelles n'excèdent pas 30 489,80 euros à rattacher leur comptabilité à celle de la commune, tout en précisant que cette disposition ne dispense pas les CCAS concernés de la nécessité d'établir un budget propre, qui sera adopté par leur conseil d'administration.
Elle lui demande donc si des réflexions sont en cours pour étendre cette facilité à davantage de communes ou pour réviser le cadre réglementaire afin d'alléger les contraintes budgétaires pour les CCAS sans personnel dédié, dans l'optique de simplifier les démarches administratives des communes tout en respectant les principes de bonne gestion et de transparence financière.
- page 1111
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le