Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SER) publiée le 21/03/2024
Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des ressortissants britanniques en France suite au Brexit, notamment, mais pas exclusivement, ceux possédant une résidence secondaire en France.
Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024, prévoyaient la délivrance de plein droit d'un visa de long séjour aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France.
La censure de cet article a pour effet de prolonger les difficultés auxquelles doivent faire face les ressortissants britanniques pour obtenir un visa de longue durée temporaire (VLS-T).
En effet, la procédure nécessite la saisie d'informations sur deux sites web différents avant de prendre rendez-vous en personne dans un centre de traitement de visas (TLS) afin de fournir les documents attestant des revenus, des économies personnelles, de la couverture médicale et du logement, et de permettre la saisie des données biométriques. Il existe à ce jour seulement trois centres de traitement TLS en Grande-Bretagne : Londres, Édimbourg et Manchester.
Si la situation actuelle est avant tout la conséquence de la fin de la libre circulation des personnes entre la France et la Grande-Bretagne, la procédure d'obtention du visa VLS-T semble poser des difficultés inutiles pour les demandeurs qu'il apparaît nécessaire de simplifier.
Une procédure de téléversement de ces documents pourrait être opportunément envisagée. On peut également questionner l'utilité de fournir certains documents au caractère immuable et le fait de saisir les empreintes biométriques à chaque nouvelle demande, alors qu'il suffirait de conserver ces données pendant un nombre défini d'années pour alléger cette lourdeur administrative et permettre le raccourcissement des délais de rendez-vous auprès des TLS.
Les citoyens britanniques sont propriétaires de 86 000 résidences secondaires en France, constituant à ce titre l'un des principaux groupes de touristes étrangers visitant le pays et participant directement à l'économie locale de nos régions. Cette situation ne bénéficie donc ni aux Britanniques, ni à l'économie de nos territoires.
Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre et dans quels délais pour faciliter l'accès aux visas de longue durée et simplifier les demandes pour les ressortissants britanniques.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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