Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 21/03/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, plus communément appelée dotation particulière « élu local » (DPEL).
Cette dotation est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
Il est nécessaire que deux conditions cumulatives s'appliquent pour permettre un versement de la DPEL : d'une part, il faut que la population de la commune soit inférieure à 1 000 habitants et d'autre part, il faut que son potentiel financier par habitant soit inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
Il apparaît que le potentiel financier moyen par habitant omet certaines ressources dont peuvent bénéficier les communes, notamment les revenus forestiers. Ceci est inéquitable dans la mesure où il s'agit de revenus directement mobilisables pour la commune, qui correspondent in fine à une capacité d'investissement bien réelle. Aussi, il apparaît que les critères d'attribution de la DPEL gagneraient à être clarifiés, dans un souci d'équité territoriale.
En définitive, il lui demande s'il est envisageable de procéder a minima à une modification de l'assiette des revenus pris en compte pour le calcul de la DPEL ou à l'attribution sans condition de la DPEL à toutes les communes de moins de 500 habitants.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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