Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 21/03/2024
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la crise sociale que traversent les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) depuis plusieurs mois.
En tant qu'établissements publics administratifs, les CMA sont des acteurs essentiels de la formation, avec la formation de plus de 100 000 apprentis chaque année, et de l'économie de proximité avec l'accompagnement de plus de 1,8 millions d'entreprises artisanales.
Néanmoins, la stabilité financière de ces établissements a été compromise depuis une décision de France Compétences en juillet 2023 portant sur les coûts des contrats d'apprentissage (NPEC). Cette situation a entraîné des plans d'économie désordonnés, mettant en péril des emplois et des sites, et créant des dysfonctionnements au sein des instances paritaires, perturbant ainsi le dialogue social. Il en résulte pour les agents du réseau un climat de travail anxiogène et une dégradation des conditions de travail.
Le dialogue social national doit se poursuivre dans de bonnes conditions pour assurer aux CMA, qui contribuent à notre économie, de disposer des moyens nécessaires de continuer de faire briller notre artisanat en France.
Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend pérenniser le financement du réseau des CMA et si des négociations entre CMA France et les organisations syndicales représentatives, en présence de la ministre de tutelle, sont prévues.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation.
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