Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 21/03/2024
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les aides versées aux cirques avec animaux.
En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, est venue interdire à compter de l'année 2028 d'exploiter des animaux non domestiques dans des cirques itinérants.
Le Gouvernement a proposé dix mesures pour un budget d'environ 35 Meuros visant à accompagner les cirques dans la reconversion de leurs activités, de leur personnel et le placement des animaux.
Entre les années 2022 et 2023, des associations de protection animale ont constaté que certains professionnels du cirque auraient bénéficié de subventions (822 000 euros) sans respecter les obligations demandées telles que la stérilisation des animaux ou le placement dans des refuges.
D'ailleurs, s'agissant de cette obligation, il semble que les crédits alloués soient insuffisants pour faire face aux demandes.
En effet, le premier appel à projet à hauteur de 4,2 millions euros n'a permis la création que de 150 places pour recevoir les animaux. De plus, les refuges ne pourront pas contrairement aux circassiens bénéficier d'aides de fonctionnement telles que la prise en charge de la nourriture ou des frais vétérinaires.
Les associations de protection animale souhaiteraient que le Gouvernement s'engage davantage, notamment sur le principe qu'aucune aide ne soit attribuée aux cirques avec animaux sans contreparties et qu'un budget à la hauteur des enjeux soit mis en place pour la création de places de refuges.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à ces propositions.
- page 1142
Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
Page mise à jour le