Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 21/03/2024
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés financières rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), et en particulier le CAUE de la Dordogne.
Fondés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, créés au niveau départemental, assurent des missions définies par des statuts-types, en vue de promouvoir la qualité du cadre de vie. Leurs missions sont le conseil, la sensibilisation et la formation. Ils sont présents sur nos territoires depuis plus de 40 ans, apportant un service neutre, gratuit et indépendant aux particuliers et aux collectivités, aux services de l'État et aux professionnels, grâce aux compétences d'urbanistes, paysagistes et architectes notamment. Leur modèle de financement est questionné, notamment par la Cour des comptes.
Le financement des CAUE, comme des « espaces naturels sensibles » (ENS), repose sur la part départementale de la taxe d'aménagement. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les modalités de perception de la taxe d'aménagement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le paiement de la taxe est exigible à la date d'achèvement des travaux, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux. Le paiement de la taxe intervient donc désormais trois et neuf mois après la date d'achèvement des constructions ou aménagements au lieu de douze et vingt-quatre mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ainsi, la taxe d'aménagement est recouvrée plus tardivement que par le passé. Ce délai allongé engendre passagèrement une diminution des recettes perçues, mais aussi durablement le risque de non-recouvrement de la taxe en cas d'inachèvement des travaux ou de non-déclaration d'achèvement des travaux. Des contrôles aléatoires ne peuvent évidemment pas atteindre cet objectif. Il en va aussi plus généralement de l'intérêt des collectivités destinataires de la taxe d'aménagement.
Il souhaiterait donc d'abord connaître les dispositions que l'État s'engage à prendre pour soutenir les CAUE qui rencontreraient des difficultés financières du fait de cette période transitoire qu'impose toute réforme, notamment dans un contexte de faible dynamique de la construction.
Par ailleurs, il souhaiterait savoir quelles dispositions l'État envisage de prendre pour assurer le recouvrement de la taxe d'aménagement en cas de non-déclaration de la fin des travaux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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