Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 21/03/2024
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact des politiques de sobriété foncière - vertueuses - sur la taxe d'aménagement, et particulièrement le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Fondés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, créés au niveau départemental, assurent des missions définies par des statuts-types, en vue de promouvoir la qualité du cadre de vie. Leurs missions sont le conseil, la sensibilisation et la formation. Ils sont présents sur nos territoires depuis plus de 40 ans, apportant un service neutre, gratuit et indépendant aux particuliers et aux collectivités, aux services de l'État et aux professionnels, grâce aux compétences d'urbanistes, paysagistes et architectes notamment.
Les CAUE, comme les espaces naturels sensibles (ENS), sont financés par la part départementale de la taxe d'aménagement. Or celle-ci est assise sur la création de surface de plancher. Les objectifs de sobriété foncière et de zéro artificialisation nette (ZAN) visent à réduire la consommation de foncier et donc les constructions neuves. Le produit de la taxe d'aménagement est ainsi appelé à diminuer, menaçant la ressource dédiée aux CAUE.
C'est un paradoxe, car les CAUE promeuvent et accompagnent la sobriété foncière, celle-là même qui pourrait réduire leurs ressources. Certes, les CAUE interviennent en effet dans la construction neuve, mais bien plus dans tous les processus d'aménagement et de renouvellement urbain. Ils conseillent par exemple sur la rénovation énergétique dans le parc ancien, la requalification de friches ou encore la redynamisation des centres-bourgs. L'accompagnement des porteurs de projets demain sera encore plus basé sur la capacité à travailler différents scenarii, à faire du sur-mesure et à mener une concertation avec les acteurs concernés.
Par ailleurs, l'expertise des CAUE s'appuie sur leur proximité et leur écoute du terrain tout en constituant un maillon utile entre l'État, les collectivités et les territoires pour relever les défis de lutte contre le changement climatique et la raréfaction des ressources.
Or, la taxe d'aménagement ne prend pas suffisamment en compte les projets de rénovation, de restauration ou de réhabilitation, pénalisant ainsi l'ensemble des collectivités bénéficiaires.
De ce fait, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la manière dont la taxe d'aménagement pourrait inclure davantage ces actes de transformation de l'existant auxquels sont consacrées de nombreuses missions des CAUE, pour garantir la pérennité des services rendus aux territoires.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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