Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 21/03/2024
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur certaines des modalités de mise en oeuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS).
La loi 3DS a considérablement élargi les obligations d'adressage et donc les procédés par lesquels est définie l'adresse de nos concitoyens sur tout le territoire national. L'ensemble des communes, quelle que soit leur taille, sont désormais concernées. Auparavant seules l'étaient celles de plus de 2 000 habitants, et non pas les tout petits villages.
Ce changement est parfois mal compris dans les secteurs ruraux. Les lieux dits et hameaux étaient considérés comme faisant office d'adresse commune pour plusieurs maisons et il n'était pas obligatoire que toutes les rues aient un nom ou un numéro. Les communes de moins de 2 000 habitants ont jusqu'au 1er juin 2024 pour se mettre en conformité, alors que celles de plus de 2 000 habitants avaient en théorie jusqu'au 1er janvier 2024 pour le faire.
Beaucoup ont anticipé les échéances. Nul ne conteste l'intérêt de cette évolution alors que tant de services dépendent désormais de la géolocalisation, que la numérisation et l'attractivité en dépendent. Une adresse standardisée s'impose légitimement aujourd'hui : numéro, voie, commune.
Reste que cette évolution sensible suscite des inquiétudes. La crainte de voir disparaitre des lieux dits est réelle. L'accompagnement des communes est parfois perçu comme trop technique, voire arbitraire. L'éloignement de toute référence locale est alors vécu comme un déracinement ou une dépossession. La dimension sociale et culturelle de certaines résistances témoigne d'un véritable attachement à un territoire, à un savoir vernaculaire, à un rapport historique à l'espace.
Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'évolution en cours, permettre l'achèvement de l'adressage et accompagner les communes dans les meilleures conditions.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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