Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 21/03/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur les conséquences du non-recours à l'accompagnement par un tiers de confiance dans le cadre de travaux d'isolation thermique d'ampleur.
Le Gouvernement a récemment proposé « des assouplissements et des solutions » visant à faciliter la rénovation énergétique des logements, notamment en n'imposant plus le recours à un accompagnement généralisé pour toutes les rénovations d'ampleur - tel que le prévoit la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) - et en facilitant l'attribution du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE) aux entreprises du bâtiment.
Cette initiative inquiète de nombreux acteurs du secteur qui s'interrogent après la multiplication de cas de fraude à l'isolation thermique qui contribuerait significativement, selon eux, à dissuader les propriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement.
Ils craignent, par ailleurs, que la suppression des aides aux rénovations globales performantes risque de compromettre l'objectif de neutralité carbone que le Gouvernement a fixé au secteur du bâtiment à l'horizon 2050, en empêchant la massification du nombre de rénovations performantes.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de lutter contre les fraudes à la rénovation énergétique des logements et rétablir la confiance des propriétaires dans les entreprises offrant ces prestations.
- page 1133
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Page mise à jour le