Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 21/03/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).
Dans son rapport S2024-0061 sur le CIPDR, la Cour des comptes relève d'importants dysfonctionnements au sein du CIPDR et de son secrétariat général entre 2018 et 2022, notamment dans la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), aux niveaux déconcentré et central. L'ampleur des défaillances observées a même poussé la Cour des comptes à adresser un référé à la Première ministre en décembre 2023.
Ce dernier souligne que « malgré l'importance et la diversité des missions qui lui sont confiées, le comité interministériel joue un rôle quasiment inexistant : durant la période sous contrôle (2018-2022), seuls trois comités interministériels ont été tenus, soit à peine un tous les deux ans. Réuni épisodiquement, il ne remplit pas réellement sa mission de coordination du travail interministériel ». La Cour des comptes dresse un constat similaire concernant la cellule nationale de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire (CLIR) créée par une circulaire de 2022 et placée sous l'égide du ministère de l'intérieur.
Par ailleurs, la juridiction financière souligne que bien que le décret de 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance prévoie que ce comité informe, chaque année, le Parlement « des résultats de la politique de prévention de la délinquance et [lui expose] les orientations de l'État en ce domaine » aucun rapport n'a été remis au Parlement depuis 2015, « alors même que le champ d'action du comité interministériel s'est considérablement élargi et que différents plans ou décisions ont été annoncés ou mis en oeuvre qui auraient justifié une information complète et régulière du Parlement ».
Ce fait interroge d'autant plus que la Cour des comptes relève que le CIPDR « gère les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui s'élevaient à 75 millions euros en 2022 », « qu'une partie des crédits centraux sont portés directement par le SG-CIPDR au niveau central » et « que les conditions de leur attribution et de leur exécution démontrent de graves dysfonctionnements ».
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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