Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 21/03/2024
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions prévues par le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023, visant à élargir la responsabilité des producteurs de pneumatiques et modifiant la gestion des déchets.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques (associés ou non à d'autres produits).
Le décret n°2023-152 du 2 mars 2023 vient compléter le cadre juridique de cette filière et introduit au sein du code de l'environnement une nouvelle section consacrée aux pneumatiques, qui prévoit notamment que la filière REP inclut désormais la prise en charge des déchets de pneumatiques issus des opérations d'ensilage, dans des conditions et suivant une quantité maximale annuelle qui seront définies dans le cahier des charges.
En 2002, lors de la création de la filière de recyclage des pneus usagés, les pneumatiques d'ensilage avaient été exclus du dispositif car considérés par la réglementation comme une voie de valorisation à part entière.
Une REP volontaire existait donc depuis 2004 avec 2 éco-organismes, ALIAPUR et FRP, qui ne reprenaient pas les pneus de silos agricoles gratuitement.
Le décret n° 2023-152 a introduit un bouleversement important en posant les règles d'une nouvelle REP pour le secteur des pneumatiques en France, et en intégrant les pneus de silos agricoles dans la nouvelle filière de récupération des pneumatiques usagés au niveau national à compter du 1er janvier 2024.
L'arrêté du 27 juin 2023 précise ce décret, en définissant le cahier des charges de la filière REP de pneus. Concrètement, les pneumatiques d'ensilage seront collectés sans frais par les éco-organismes, qui assureront également leur traitement. Les détails précis de la collecte seront établis via un contrat-type, en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles.
Les agriculteurs ne supporteront plus les coûts de retraitement des pneus d'ensilage. Les quantités annuelles éligibles à ce dispositif augmenteront significativement, passant de 15 000 tonnes à des plafonds progressifs atteignant 70 000 tonnes en 2028.
Les producteurs de pneumatiques devront intensifier leur implication dans le recyclage des pneus usagés. Chaque éco-organisme sera tenu de prendre en charge une quantité proportionnelle aux volumes mis sur le marché par ses adhérents l'année précédente, avec un plafond annuel de 30 000 tonnes pour les pneumatiques d'ensilage en 2024.
L'évolution réglementaire du décret représente donc une avancée significative dans la gestion des pneumatiques d'ensilage, offrant des avantages notables tant pour les agriculteurs que pour l'environnement.
Mais la collaboration entre les acteurs de la filière pneumatique, les éco-organismes et les organisations agricoles demeure cruciale pour la mise en oeuvre de ces changements.
Or, des désaccords entre les producteurs de pneumatiques ont suspendu les propositions du décret et, en raison de ces évolutions règlementaires, l'association ENSIVALOR est en cours de dissolution et les avancées risquent de s'en trouver in fine vaines et sans suite.
Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions pour accompagner la mise en oeuvre des dispositions du décret n°2023-152 du 2 mars 2023 et de clarifier la situation et les perspectives d'avenir de l'association ENSIVALOR.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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