Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 21/03/2024
Mme Mathilde Ollivier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'issue prochaine de l'expérimentation en cours relative au projet de registre d'état civil électronique (RECE). Ce projet numérique, identifié comme une réforme prioritaire de l'État, constitue l'un des projets stratégiques pour améliorer la vie de nos compatriotes. Initiée en 2019 pour trois ans puis prolongée de deux années supplémentaires, la phase d'expérimentation doit prendre fin le 10 juillet 2024.
La dématérialisation présente un intérêt particulièrement marqué pour les Français de l'étranger, qui résident parfois loin des services consulaires et ne peuvent dépendre de services postaux locaux pas toujours fiables. Bien que seule la délivrance dématérialisée d'actes soit utilisable du point de vue des usagers (tous les objectifs n'ayant pas encore été atteints), le projet reçoit un accueil positif dans l'amélioration du service rendu et le raccourcissement des délais.
Il semble que le report à juillet 2024 de l'échéance de l'expérimentation ne permettra pas de couvrir le retard pris dans le développement, ni l'évaluation des étapes restantes, qui contribueraient pourtant à simplifier les démarches pour nos compatriotes.
La clôture du registre, en l'absence de prolongation de l'expérimentation ou de pérennisation des acquis de la phase de délivrance, soulève plusieurs interrogations. Un retour à la procédure papier, même temporaire, pourrait rallonger considérablement les délais de délivrance aux usagers. Je rappelle à ce titre que 11 ETP (équivalent temps plein) ont été supprimés en 2021 au sein du service central d'état civil, que les effectifs de la section courrier ont été divisés par trois depuis le début du projet, et que le service central d'état civil (SCEC) a perdu en 2023 20 autres ETP, redéployés en raison de la suppression du papier. Avec une trentaine de postes qui ne sont plus affectés à l'état civil, et qui ne pourront être crées à nouveau considérant les annulations de crédits que l'administration continue de subir, il pourrait être difficile de maintenir les mêmes délais de délivrance des actes pour les usagers, dont les taux d'adhésion et de satisfaction élevés ont pourtant souligné la qualité du service et rendraient la clôture du registre incompréhensible.
Une nouvelle prolongation de l'expérimentation ou une pérennisation partielle du dispositif de délivrance nécessiteraient une modification de l'ordonnance.
Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour assurer la continuité de ce service au-delà de la date d'échéance prévue et pour garantir que les avancées réalisées ne soient pas perdues. Il serait également utile de connaître les solutions envisagées pour éviter une dégradation des délais de traitement en cas de retour à une procédure papier.
Par ailleurs, elle aimerait savoir quelles mesures seront mises en oeuvre pour maîtriser les coûts du projet, dans le cas où l'expérimentation serait prolongée. D'après l'administration, le montant total de l'expérimentation serait porté de 5 Meuros à 11,35 Meuros d'ici 2025, soit plus du double du budget initial. La période 2019-2024 a été marquée par une absence d'anticipation des dépenses, soulignée par l'inspection générale des affaires étrangères (IGAE), qui a imposé le recours à d'importants cofinancements, constituant une part significative du budget total de l'expérimentation (61 %), et qui a contraint le programme budgétaire 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » à de récurrentes contributions supplémentaires au détriment d'autres dépenses utiles.
Cette situation souligne l'importance d'une planification budgétaire plus précise et réaliste. Il serait essentiel de comprendre comment le Gouvernement envisage de gérer plus efficacement le budget du projet afin d'éviter des dépassements similaires.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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