Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 21/03/2024
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur le rapport devant être remis au Parlement dans le cadre de l'article 35 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance.
Cet article précise que le Gouvernement devait, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi, remettre au Parlement un rapport sur « la mise en oeuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmiers et infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) parmi les actes pris en charge par l'assurance maladie ». Or, deux ans après la promulgation de cette loi, il n'a jamais été remis au Parlement.
Ce rapport est très attendu alors que les disparités entre les départements sont importantes en ce qui concerne le remboursement des actes infirmiers PMI par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elle lui demande ainsi quand ce rapport sera remis au Parlement.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles .
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