Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 21/03/2024
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur le faible taux d'accueil des mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance.
L'article 1er de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants renforce la priorité donnée à l'accueil des enfants de l'ASE par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance en rendant obligatoire l'évaluation de cette option préalablement à tout placement judiciaire.
Le rapport d'information sénatorial n° 837 (2022-2023) indique, d'une part, que l'évaluation de cette mesure exige des moyens qui à ce jour font encore défaut et, d'autre part, que, depuis 2010, de moins en moins d'enfants de l'ASE sont accueillis par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance (6,5 % en 2021), alors que dans certains pays ce taux d'accueil atteint 60 à 70 %.
Elle lui demande ainsi si, depuis la promulgation de cette loi, des changements ont été constaté quant à la priorité donnée au placement chez des membres de la famille ou des tiers dignes de confiance.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles .
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