Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 21/03/2024
M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le sujet de la faisabilité d'un transfert partiel de la compétence d'organisation de la mobilité des syndicats mixtes des transports vers les communautés de communes.
En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (loi LOM) a transformé les autorités organisatrices de transport (AOT) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Cette évolution législative a conduit les syndicats mixtes des transports à devenir les uniques autorités organisatrices de mobilité au sein de leurs territoires respectifs, en lieu et place de leurs collectivités membres, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment aux articles L. 1231-1-1 et suivants du code des transports.
Bien que le choix stratégique de couvrir l'ensemble du territoire national par des autorités organisatrices de mobilité soit compréhensible, la loi n'a pas envisagé le traitement des situations spécifiques, telles que celles des communautés de communes ayant déjà initié des projets de mobilité et ayant obtenu des financements étatiques, régionaux ou européens avant la mise en application de la loi LOM. Ces communautés se sont ainsi retrouvées dans l'incapacité de concrétiser leurs projets en cours. Actuellement, il est dans le droit positif très compliqué, voire impossible, de subdéléguer la compétence autopartage ou de rendre sécable la compétence d'organisation de la mobilité. Pourtant, une telle démarche offrirait aux établissements publics de coopération intercommunale volontaires, disposant des moyens financiers nécessaires, la possibilité de mettre en place des services publics adaptés à leur territoire, notamment lorsque le projet s'inscrit dans une initiative écologique visant à combler les lacunes dans un territoire rural et que le syndicat mixte des transports ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour le concrétiser.
À titre illustratif, en 2015, la communauté de communes Coeur du Pays Haut a lancé le projet d'autopartage nommé ZEPAR, financé par les fonds européens, dans le cadre de sa compétence en matière de transition énergétique. L'objectif de ce projet était de mettre à disposition de chaque commune de la communauté une voiture à faibles émissions de carbone, acquise grâce à ces financements. Le syndicat mixte des transports du bassin de Briey (ST2B), composé de groupements de collectivités, dont la communauté de communes Coeur du Pays Haut est membre, est devenu l'unique autorité organisatrice de mobilité après la loi LOM, et se trouve aujourd'hui dans l'incapacité de déléguer la compétence en matière d'autopartage à la communauté de communes Coeur du Pays Haut.
L'intention du législateur était d'assurer une cohérence et une continuité dans les politiques de mobilité, en les confiant à l'AOM ayant la portée géographique la plus large, comme c'est le cas avec le ST2B. Dans le périmètre de l'AOM, il s'agissait d'harmoniser les politiques de mobilité et de garantir une continuité des dessertes, des lignes et des flux. En ce qui concerne l'autopartage, la gestion des bornes électriques et des parkings à vélos, il est possible d'imaginer que différents territoires au sein d'une AOM évoluent de manière légèrement différente en fonction du rythme de ses adhérents.
Notons également que l'autopartage n'organise pas les mobilités, les utilisateurs décidant du moment et des trajets et en cela présente plus les caractéristiques d'un service offert aux populations. Celui offert par la communauté de communes Coeur du Pays Haut est décarboné.
Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de rendre sécable une partie de la compétence d'organisation de la mobilité, englobant par exemple l'autopartage, la gestion des bornes électriques et des parkings à vélos.
- page 1145
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Page mise à jour le