Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 21/03/2024
M. Daniel Salmon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cadre réglementaire en vigueur pour l'utilisation des langues régionales dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB)
Par courrier en date du 20 novembre 2023, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGSCO) a rappelé « le cadre réglementaire pour l'utilisation des langues régionales dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB) ».
Ce courrier indique que « quelle que soit la langue de composition, les sujets et les documents d'accompagnement des sujets ne sont pas traduits en langue régionale et demeurent en français », contrairement à ce qui se faisait auparavant, où les consignes étaient traduites en langues régionales.
Cette décision, fondée sur « l'équité de traitement pour tous les élèves » est surprenante et marque un grave recul pour les langues régionales.
En effet, de nombreux élèves de 3e qui suivent un enseignement bilingue en langue régionale peuvent présenter les épreuves d'histoire-géographie, de mathématiques ou de sciences en langue régionale. Or, avec cette mesure, les élèves ayant choisi de passer une épreuve en langue régionale ne retrouveraient plus le vocabulaire et les énoncés auxquels ils ont été habitués et préparés, et seront donc contraints à opérer une traduction, leur imposant une difficulté supplémentaire.
Il rappelle que l'article L. 121-3 du code de l'éducation dispose que « la langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que les thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ». Contrairement à l'objectif de la DGSCO, maintenir cette exception serait un véritable signe d'équité. Les sujets et les documents d'accompagnement des sujets rédigés en langue régionale ne pénaliseraient pas les élèves concourant en langue régionale et ne sauraient désavantager ceux concourant en langue française.
Il lui demande donc de revenir sur cette décision afin que soit respectée l'égalité de traitement entre tous les élèves, dans l'ensemble des académies.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
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