Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 21/03/2024
Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les conséquences de l'abrogation de l'article L. 5121-11 du code de la santé publique par l'article 29 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Cette abrogation revient à supprimer, au motif de renforcer l'attractivité de la France vis-à-vis de laboratoires privés, l'obligation pour un médicament issu du plasma de provenir de don éthiques et non rémunérés, à rebours de la spécificité historique du modèle français de la transfusion sanguine mais également de l'adoption en décembre 2023 par le Parlement européen du règlement sur les substances d'origine humaine (SoHO) qui sanctuarise le don volontaire et non rémunéré afin de garantir la santé et la sécurité de tous.
La fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) a témoigné de son opposition à cette évolution au regard de ces considérations éthiques et du coût supplémentaire qu'elle représentera pour le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), dont la situation financière est d'ores et déjà fragile.
Elle souhaite par conséquent l'inviter à envisager la possibilité de revenir sur l'abrogation de cette disposition.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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